Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente de WAYKUP sont mises à jour et disponibles sur le site Internet www.waykup.com

Dernière mise à jour en date du 2 Mai 2014.

 

Article 1 - Champ d´application

Les présentes Conditions Générales de Vente s´appliquent à l´ensemble des ventes entre le VENDEUR et les CLIENTS, professionnels ou non professionnels, concernant les produits et prestations de services relatives à des développements en design industriel et conception électronique.

Conformément à la réglementation en vigueur, le VENDEUR se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le CLIENT, par l´établissement de Conditions Particulières de Vente.

Le VENDEUR peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de prestation ou du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente catégorielles s´appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

 

Article 2 - Commandes

Toute commande de produit et/ou de prestation, donne lieu à l´édition d´un devis par le VENDEUR. La vente n´est parfaite, qu´après acceptation du devis par écrit du CLIENT. Les devis sont valables 30 jours.

Du fait qu´ils impliquent la réalisation d´un diagnostic technique, certains devis pourront donner lieu à la facturation d´un forfait de prise en charge au CLIENT, en cas de refus du dit devis.

Toute commande est soumise à l´acceptation du VENDEUR, qui peut en modifier certaines modalités à partir du moment où il obtient l´accord tacite ou express du CLIENT.

Toute éventuelle modification, report ou annulation de commande demandée par le CLIENT n´est susceptible d´être prise en compte, dans la limite des possibilités du VENDEUR et à sa seule discrétion, que si elle est notifiée par écrit.

En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées au VENDEUR au moins 15 jours avant la date prévue pour la livraison des produits et/ou la réalisation des prestations de services, après signature par le CLIENT d´un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.

 En cas d´annulation de la commande par le CLIENT acceptée par le VENDEUR, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l´acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au VENDEUR et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

Article 3 - Prix et paiement

Le prix des produits et prestations de services est celui du tarif en vigueur au moment de la commande, selon le devis préalablement établi par le VENDEUR, et accepté par le CLIENT. Les factures sont payables au comptant à réception (sauf stipulations contraires) déduction faite des acomptes déjà versés.

Le versement d’un acompte de 40% devra être versé par le CLIENT avant l’exécution du travail, pour chaque commande et pour chaque étape du travail.

En cas de retard de paiement de la part du CLIENT, des pénalités de retard, correspondant à un pourcentage du montant TTC des sommes dues par ce dernier, seront automatiquement et de plein droit acquises au VENDEUR à compter du lendemain de la date d´exigibilité de la facture, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable. Ces pénalités de retard seront calculées sur la base d´un taux annuel correspondant à trois fois le taux de l´intérêt légal.

En cas de retard de paiement, le CLIENT professionnel sera également redevable à l'égard du VENDEUR d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € TTC. Si les frais de recouvrement exposés par le VENDEUR sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, il pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le VENDEUR se réserve en outre le droit de suspendre ou d´annuler la livraison des produits ou l´exécution des prestations de services.

Le paiement des factures peut être effectué par les moyens suivants : Chèque, Traite, Virement, Carte bancaire (sauf American Express), Espèces (dans la limite de 1100 € TTC), Mandat postal.

La cession intégrale des droits d’exploitation des produits développés par WAYKUP n’est effective que sous réserve de paiement intégral des factures de WAYKUP par le CLIENT.

 

Article 4 - Réalisation des prestations de services

Les prestations de services commandées par le CLIENT seront réalisées dans un délai raisonnable et le CLIENT sera informé de tout retard. Le nombre de jours indiqué sur le devis représente le temps de travail estimatif. La date de livraison du projet devra être précisée par email en fonction du planning de WAYKUP et des éléments fournis par le CLIENT.

La responsabilité de WAYKUP ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension des prestations de services imputables au CLIENT ou en cas de force majeure.

Les prestations de services seront réalisées à l´adresse figurant sur le devis.

Lors de la réception des prestations de services, le CLIENT est tenu de vérifier leur conformité par rapport à la commande. A défaut de réserves ou de réclamations notifiées par écrit à WAYKUP dans un délai de 7 jours à compter de la réception des prestations de services, celles-ci seront réputées conformes en quantité et qualité à la commande.

 

 Article 5  - Garantie de nos prestations de services

WAYKUP garantie le CLIENT, contre tout défaut de conformité des prestations de services, révélé postérieurement à la réception des prestations, et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles elle étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de 3 mois à compter de leur fourniture au CLIENT.

Cette garantie est limitée à la rectification ou à la nouvelle réalisation des prestations de services non conformes ou affectées d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le VENDEUR, par écrit, de l'existence de tout défaut de conformité ou de tout vice caché dans un délai maximum de 7 jours à compter de sa découverte. Le VENDEUR rectifiera ou réalisera de nouveau, à ses frais exclusifs, les prestations de services sous garantie défectueuses, ce qui n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.



Article 6 – Nature des obligations de WAYKUP

WAYKUP exerce sa mission de conseil et d’assistance au développement et au suivi de la production dans le cadre d’une obligation de moyens. WAYKUP ne pourra pas être tenue pour responsable du fait que le projet n’aboutit pas au résultat recherché.

Etant donné :

- La complexité de la conception de produits électroniques
- La nécessaire participation active du CLIENT,
- L´état des produits et leur degré d´utilisation,
- L´évolution rapide des produits et techniques informatiques

La société WAYKUP :

- N´a qu´une obligation de moyens.
- N´est en aucun cas responsable des dommages directs et indirects, matériels ou immatériels, qui pourraient être causés au CLIENT, lequel s´engage à souscrire une assurance couvrant l´ensemble de ces risques.
- Ne peut, quoiqu´il en soit, voir sa responsabilité engagée pour un montant supérieur à celui de la facture concernée.

 

Article 7 – Nature des obligations de WAYKUP

Nos prestations n'incluent pas l'étude des brevets et de la propriété intellectuelle des solutions utilisées dans la conception des produits. Le CLIENT devra s’assurer, par recours à un expert en brevets et propriété intellectuelle, que les solutions mises en place par WAYKUP sont conformes au droit de la propriété intellectuelle dans les pays de commercialisation des produits par le CLIENT.

 

Article 8 - Droit applicable - Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l´ensemble des relations contractuelles qu´elles visent à régir, sont soumises au droit français.

Tout différend relatif à l'interprétation et à l'application des présentes Conditions Générales de Vente est de la compétence exclusive des Tribunaux français. Lorsque le CLIENT a contracté en qualité de commerçant, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY (93) est seul compétent pour connaître de tout litige.


Article 9 - Acceptation du CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le CLIENT qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d´achat.

 

TOUTE COMMANDE A LA SOCIETE WAYKUP ENTRAINE L’ACCEPTATION DE CES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE.

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